par admin | Mai 11, 2023 | Droit des affaires
La Cour de justice de l’Union européenne fait application de son ancienne jurisprudence Continental Can et corrige l’Autorité de la concurrence en expliquant qu’une autorité nationale de concurrence peut contrôler ex post une concentration par le biais de l’abus de...
par admin | Mai 11, 2023 | Droit des affaires
L’assureur n’est pas tenu de porter à la connaissance du notaire, qui ne lui en a pas fait la demande, l’existence des contrats d’assurance sur la vie souscrits par le de cujus. Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2023, annoté et commenté...
par admin | Mai 11, 2023 | Droit des affaires
Par un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de cassation affirme que la vente conclue par un mandataire prévoyant d’escroquer le tiers acquéreur en ne remettant pas le bien objet du contrat est néanmoins valable. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des...
par admin | Mai 11, 2023 | Droit des affaires
La commission des affaires juridiques du Parlement européen vient d’adopter le texte de compromis négocié par les eurodéputés sur la directive sur le devoir de vigilance. Sur la boutique Dalloz Code de la compliance 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en...
par admin | Mai 10, 2023 | Droit des affaires
Le mandataire ad hoc de la société débitrice n’est pas recevable à mettre en cause la responsabilité civile professionnelle du liquidateur judiciaire. L’action en réparation du préjudice, qui tend en effet à la reconstitution du gage commun des créanciers, relève du...
par admin | Mai 10, 2023 | Droit des affaires
Mercredi, deux députés ont rendu leurs travaux sur le registre des représentants d’intérêts. Ils ouvrent la voie à une réforme législative qui pourrait aller plus loin que leurs premières préconisations. Sur la boutique Dalloz Code des sociétés 2023, annoté et...
