par admin | Nov 9, 2023 | Droit des affaires
Il résulte de l’article L. 237-2 du code de commerce que la personnalité morale d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. Viole ces dispositions une cour d’appel qui dit nul l’appel d’une...
par admin | Nov 9, 2023 | Droit des affaires
Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique. Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2023, annoté et commenté Voir la...
par admin | Nov 8, 2023 | Droit des affaires
Plusieurs dispositions de la loi Industrie verte publiée au Journal officiel du 24 octobre 2023 intéressent, directement ou de façon incidente, l’aménagement commercial. Elles offrent ainsi un cadre juridique favorable à la mise en œuvre du programme gouvernemental «...
par admin | Nov 7, 2023 | Droit des affaires
Les franchisés ayant subi une résiliation de leur contrat en raison d’une restructuration du réseau peuvent faire interdire l’exploitation de leur fichier client par l’ancien franchiseur. La clause de non-concurrence post-contractuelle pesant sur les franchisés...
par admin | Nov 7, 2023 | Droit des affaires
Si le locataire ne respecte pas les délais de paiement accordés par une ordonnance de référé, la clause résolutoire est définitivement acquise sans que la mauvaise foi du bailleur à s’en prévaloir puisse y faire obstacle. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023,...
par admin | Oct 26, 2023 | Droit des affaires
Lorsqu’un créancier privilégié a été payé par suite de l’omission sur l’état de collocation d’un homologue de meilleur rang, le liquidateur peut agir en restitution des sommes versées à l’accipiens en dépit de l’expiration du délai de contestation de l’état de...
