Projet de réforme de la justice économique : mise en place d’une double expérimentation

par admin | Mai 15, 2023 | Droit des affaires

Après la loi dite « Belloubet », un nouveau projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice vient d’être présenté par le garde des Sceaux pour la période 2023-2027. Parmi les différents axes du projet de loi, une réforme de la justice...

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) de la semaine du 8 mai 2023

par admin | Mai 15, 2023 | Droit des affaires

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 8 mai 2023. Sur la boutique Dalloz Droit des transports 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) des semaines des 17 et 24 avril et du 1[SUP]er[/SUP] mai 2023

par admin | Mai 12, 2023 | Droit des affaires

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante des semaines des 17 et 24 avril et du 1er mai 2023. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire...

Chronique CEDH : la divulgation de la situation fiscale des contribuables débiteurs freinée par le principe de minimisation des données

par admin | Mai 12, 2023 | Droit des affaires

Jean-Paul Costa Sur la boutique Dalloz Code de procédure fiscale 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus

Conditions du dépassement des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire en matière de vérification des créances

par admin | Mai 12, 2023 | Droit des affaires

La contestation d’une créance ayant une incidence directe sur le principe et le montant de la créance déclarée, la cour d’appel en déduit à bon droit qu’il y avait lieu pour le juge-commissaire d’inviter la société débitrice à saisir la juridiction compétente de la...

Rappel sur la date de notification applicable au congé donné par le locataire pour l’expiration d’une période triennale

par admin | Mai 12, 2023 | Droit des affaires

Le congé donné par un locataire pour l’échéance triennale par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), avant l’entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, est régi par l’article 668 du code de procédure civile, de sorte que la lettre envoyée le...