Code des transports : publication du volet aviation civile de la partie réglementaire

par admin | Nov 14, 2023 | Droit des affaires

Grâce au décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports relative à l’aviation civile, l’élaboration du code des transports est désormais achevée. La partie législative de ce code avait été publiée il y a …treize ans....

Des conséquences de l’effacement d’une dette après le rétablissement personnel du débiteur

par admin | Nov 14, 2023 | Droit des affaires

Par un arrêt rendu le 26 octobre 2023, la deuxième chambre civile précise que lorsqu’une créance salariale est effacée à la suite d’un rétablissement personnel, toute action en réparation du préjudice liée au non-paiement de cette créance est vouée à l’échec contre le...

De la limitation de l’effet translatif de la vente d’un fonds de commerce

par admin | Nov 14, 2023 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 25 octobre 2023, la chambre commerciale précise qu’il résulte de l’article 1690 du code civil et L. 141-5 du code de commerce qu’en l’absence de clause expresse ou d’exception légale, la cession d’un fonds de commerce n’emporte pas cession des...

ACPR : sévérité assumée à l’égard d’un assureur ne respectant pas le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

par admin | Nov 13, 2023 | Droit des affaires

Par une décision du 12 octobre 2023, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 3,5 millions d’euros à l’encontre de la société Abeille Vie (ex Aviva Vie) pour violation de différentes obligations tenant à la lutte contre...

Nullité des décisions collectives : montée en puissance du critère de l’irrégularité de nature à influer sur le résultat du processus de décision

par admin | Nov 10, 2023 | Droit des affaires

Il résulte de la combinaison des articles 1844, alinéa 1, et 1844-10, alinéa 3, du code civil que la participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une société à responsabilité limitée constitue une cause de nullité des...

Accident de la circulation complexe : quelle contribution à la dette ?

par admin | Nov 10, 2023 | Droit des affaires

Face à un accident de la circulation complexe, l’obligation à la dette tend vers une simplification de l’action en réparation, par faveur pour les victimes. En revanche, la complexité matérielle de l’accident ressurgit au stade de la contribution à la dette.  en lire...