par admin | Mai 31, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 4 mai 2023 TU, SU c/ BRD Groupe Société Générale SA, Next Capital Solutions Ltd, la Cour de justice de l’Union européenne vient rappeler que la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives implique que le juge de l’exécution a l’obligation...
par admin | Mai 31, 2023 | Droit des affaires
Un risque de confusion peut exister dans l’esprit du public entre deux marques similaires lorsque le signe contesté est composé du nom patronymique du titulaire de la marque. Toutefois, ce n’est ni un élément séparable du prénom auquel il est juxtaposé, ni un élément...
par admin | Mai 30, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 4 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient rappeler quelques constantes importantes autour de la directive 2011/7/UE visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, notamment sur le montant...
par admin | Mai 30, 2023 | Droit des affaires
Application du taux technique : si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d’assurance est celle en vigueur au moment du versement, ainsi qu’il a été prévu par une disposition spéciale, d’application immédiate aux contrats en cours,...
par admin | Mai 30, 2023 | Droit des affaires
La décision du Conseil constitutionnel imposait au Parlement de réécrire l’article 60 du code des douanes. Le gouvernement en a profité pour proposer une réforme plus ambitieuse du statut et des pouvoirs des douaniers. Le Sénat devrait adopter solennellement le projet...
par admin | Mai 26, 2023 | Droit des affaires
Les indicateurs de suivi de l’activité normative pour 2022 ont été publiés par le secrétariat général du gouvernement. La fragmentation de l’Assemblée a fait diminuer l’activité normative. en lire plus
