par admin | Mar 7, 2024 | Droit des affaires
La créance d’un organisme de garantie collective qui s’est porté garant d’une agence de voyage est née du contrat qu’il a conclu, et doit donc être déclarée dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective de l’agence...
par admin | Mar 7, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires (hors-fiscal) » marquante de la semaine du 26 février. en lire plus
par admin | Mar 7, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 29 février 2024, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que l’indemnisation visée dans le règlement (CE) n° 261/2004 quant à l’annulation d’un vol découle directement du règlement et n’est donc pas de nature contractuelle. La Cour...
par admin | Mar 5, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 29 février 2024, la Cour de justice de l’Union européenne vient rappeler que les circonstances exceptionnelles et inévitables de l’article 12, § 2, de la directive (UE) 2015/2302, qui permet à un voyageur de solliciter la résiliation sans frais...
par admin | Mar 5, 2024 | Droit des affaires
Une action introduite devant le juge des loyers commerciaux par assignation sans mémoire préalable est irrecevable et la situation ne peut pas être régularisée par un mémoire postérieur à la saisine du juge. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et...
par admin | Mar 4, 2024 | Droit des affaires
L’article R. 642-37-2 du code de commerce qui dispose que le juge-commissaire statue sur la vente des biens mobiliers du débiteur après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, commande que ce dernier soit convoqué à l’audience à laquelle le juge-commissaire...
