par admin | Déc 1, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, pour un contrat régi par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016, que c’est à celui qui a provoqué la résolution unilatérale de rapporter la preuve du...
par admin | Déc 1, 2023 | Droit des affaires
En l’absence de procédure collective en cours, lorsque la résolution du plan de redressement n’est pas suivie d’une procédure de liquidation, le juge-commissaire ne peut plus être saisi pour statuer sur l’admission ou le rejet des créances. en lire...
par admin | Nov 30, 2023 | Droit des affaires
Lorsque la modification de la situation juridique de l’employeur intervient dans le cadre d’une procédure collective, la créance d’indemnité de congés payés correspondant aux droits acquis auprès de l’ancien employeur avant la cession n’est pas une indemnité...
par admin | Nov 29, 2023 | Droit des affaires
Quand bien même la prescription de l’action en nullité d’une clause excluant le droit à indemnité d’éviction serait acquise antérieurement à la réforme du 18 juin 2014, le bail ayant été signé plus de deux ans avant l’engagement de la procédure, la sanction du réputé...
par admin | Nov 29, 2023 | Droit des affaires
La déclaration de créance au passif du débiteur interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective. Ayant constaté que le délai de prescription de l’action contre la caution avait été interrompu...
par admin | Nov 29, 2023 | Droit des affaires
Amenée à interpréter le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, la Cour de justice de l’Union européenne a notamment précisé que la notion de «...
