par admin | Mar 11, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines de la semaine du 2 mars. en lire plus
par admin | Mar 10, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante des semaines du 23 février et 2 mars 2026. en lire plus
par admin | Mar 10, 2026 | Droit des affaires
La décision de la chambre commerciale du 11 février 2026 apporte une nouvelle pierre à l’édifice de la question de l’efficacité des pactes extrastatutaires à l’égard des associés adhérents à la société en cours de vie sociale. en lire...
par admin | Mar 9, 2026 | Droit des affaires
La réparation du préjudice subi n’implique la prise en compte de la TVA à régler aux entreprises chargées des travaux de réparation des désordres que si cette taxe reste à la charge du créancier. en lire plus
par admin | Mar 9, 2026 | Droit des affaires
Par son arrêt du 12 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge l’article 34, § 2, de la loi allemande WpHG, qui permet de qualifier d’action de concert non seulement un « accord » entre les parties, mais aussi une coopération entre elles « d’une autre...
par admin | Mar 6, 2026 | Droit des affaires
La Cour de cassation confirme de façon non équivoque le principe d’admission automatique de la créance admise à la première procédure collective du débiteur à la seconde procédure collective ouverte à l’égard de ce dernier des suites d’une résolution de son plan de...
