Inopposabilité de la modification du contrat d’assurance de groupe en l’absence de remise de notice d’information

par admin | Juin 22, 2023 | Droit des affaires

Il résulte de l’article L. 141-4 du code des assurances qui s’applique à la modification du contrat d’assurance résultant d’un accord collectif que la remise de la notice d’information définissant les nouvelles garanties est une condition de leur opposabilité à...

Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : pas de nécessité d’un remboursement préalable après paiement

par admin | Juin 21, 2023 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les sommes réglées sans...

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 12 juin 2023

par admin | Juin 21, 2023 | Droit des affaires

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 12 juin. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus

Revirement de jurisprudence concernant le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat

par admin | Juin 19, 2023 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la Cour de cassation a reviré sa jurisprudence relative au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat. Désormais, ce délai doit courir à compter de l’expiration du délai de recours contre la...

Encadrement de l’activité d’influenceur dans le domaine de la santé

par admin | Juin 19, 2023 | Droit des affaires

Fruit d’un consensus parlementaire, la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 a pour objet de lutter contre les dérives des influenceurs sur les plateformes en ligne, notamment dans le domaine de la santé. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2023, annoté commenté...

Surendettement des particuliers : office du juge des contentieux de la protection

par admin | Juin 19, 2023 | Droit des affaires

Par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant...