par admin | Déc 15, 2023 | Droit des affaires
L’arrêt sous commentaire met en relief le pouvoir de nuisance dont peuvent disposer certains associés dans le cadre d’une reprise interne décidée dans un plan de redressement judiciaire. Le droit des entreprises en difficulté contient des dispositions spéciales...
par admin | Déc 15, 2023 | Droit des affaires
Dans son arrêt Waldner contre France, la Cour européenne des droits de l’homme juge que l’ancien taux de la majoration automatiquement applicable à hauteur de 25 % à un avocat non-adhérent d’un organisme de gestion agréé entraîne une surcharge financière...
par admin | Déc 15, 2023 | Droit des affaires
Il résulte de l’arrêt que le tribunal, saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’un débiteur qui a bénéficié d’un mandat ad hoc dans les dix-huit mois qui précèdent, peut ordonner, dans un jugement avant-dire droit...
par admin | Déc 13, 2023 | Droit des affaires
Une cour d’appel se voit reprocher de ne pas avoir respecté une règle fondamentale du mécanisme du « pacte Dutreil », dispositif fiscal essentiellement destiné à favoriser la transmission d’une entreprise familiale à titre gratuit : si les associés parties à...
par admin | Déc 13, 2023 | Droit des affaires
C’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’ambiguïté des termes des clauses litigieuses d’un contrat d’assurance « tous risques sauf » rendait nécessaire, que la cour d’appel a jugé que sont garanties les pertes d’exploitation non...
par admin | Déc 12, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la deuxième chambre civile rappelle que le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts présenté lors de la procédure de vérification des créances par le débiteur doit s’analyser en une défense au fond laquelle peut donc...
