par admin | Déc 11, 2023 | Droit des affaires
Le droit de préférence du locataire commerçant, d’ordre public, trouve application lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, mais ne s’applique pas en cas de vente judiciaire sur saisie immobilière. Sur la boutique Dalloz Code...
par admin | Déc 11, 2023 | Droit des affaires
Il résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 1315, devenu 1353, du code civil, que celui qui se prévaut des dispositions du premier pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d’une personne physique...
par admin | Déc 11, 2023 | Droit des affaires
La Convention de Montréal du 28 mai 1999 ne saurait fonder un droit à indemnisation au bénéfice des ayants‑droit d’une personne qui, lors de sa participation à une formation spécialisée des membres du corps des pompiers et secouristes, réalisée dans la zone militaire...
par admin | Déc 8, 2023 | Droit des affaires
L’assurance automobile obligatoire garantit les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur ou leurs accessoires, même lorsque l’accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985. Sur la boutique Dalloz Droit de la...
par admin | Déc 8, 2023 | Droit des affaires
Une décision prise à l’unanimité des associés ne peut être constitutive d’un abus de majorité. Sur la boutique Dalloz Code des sociétés 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Déc 8, 2023 | Droit des affaires
Après Abeille Vie, le mois dernier, c’est au tour de la Mutuelle de Poitiers d’être condamnée par une décision de la Commission des sanctions de l’ACPR rendue le 13 novembre 2023 pour violation de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le...
