par admin | Sep 17, 2024 | Droit des affaires
Lorsqu’un créancier ne figure pas sur la liste prévue à l’article L. 622-6 du code de commerce, sa demande de relevé de forclusion pour sa créance doit être accueillie. Du reste, dans cette hypothèse, le débiteur ne peut soutenir qu’il n’a pas à déclarer une créance...
par admin | Sep 17, 2024 | Droit des affaires
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que, selon l’article 1er, § 2, de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 sur les accises, les seules conditions à respecter par les impositions indirectes supplémentaires sur...
par admin | Sep 16, 2024 | Droit des affaires
L’amiable poursuit son essor en assurances. La récente publication d’une recommandation sur le traitement des réclamations et les propositions visant à étendre les compétences de la Médiation sont l’occasion d’une évaluation de son ancrage. en lire...
par admin | Sep 16, 2024 | Droit des affaires
La garantie contre l’insolvabilité de l’organisateur de voyages à forfait s’applique lorsque le voyageur a annulé le voyage, avant l’insolvabilité, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, en l’occurrence la crise sanitaire liée à la covid-19. en...
par admin | Sep 16, 2024 | Droit des affaires
Le régulateur constate, au sujet des contrats Garanties accidents de la vie, que l’information transmise aux assurés lors de la phase précontractuelle puis d’indemnisation manque de clarté, et que les restrictions apportées au périmètre du contrat altèrent...
par admin | Sep 13, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt important du 10 juillet 2024 rendu en formation de section, la chambre commerciale juge que lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée ne prévoient pas les modalités selon lesquelles les droits attachés aux actions de préférence peuvent...
