par admin | Jan 23, 2024 | Droit des affaires
Dans deux affaires rendues le 11 janvier 2024, le Tribunal judiciaire de Paris examine des situations où le juge de l’exécution doit se pencher sur le caractère abusif de certaines clauses du contrat ayant donné lieu aux titres exécutoires fondant les poursuites. Une...
par admin | Jan 23, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt du 20 décembre 2023 qui a les honneurs d’une publication au Bulletin, la Haute juridiction met en lumière l’action tendant à la désignation d’un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés de SCI. Elle y affirme d’abord que seule la...
par admin | Jan 23, 2024 | Droit des affaires
Le congé signifié par le bailleur comportant une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes de celles du bail expiré doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction pour le locataire. Sur la...
par admin | Jan 19, 2024 | Droit des affaires
La contribution au capital social donne le droit d’utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps d’utilisation, de sorte que la dette de la coopérative liée au remboursement des parts sociales et la créance souscrite par le coopérateur auprès de...
par admin | Jan 19, 2024 | Droit des affaires
La Cour de cassation estime que la demande d’annulation d’un contrat d’assurance en raison du dol de l’assureur ou de son représentant n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 114-1 du code des assurances, car elle repose sur l’existence de manœuvres pratiquées...
par admin | Jan 19, 2024 | Droit des affaires
Dans le cadre du projet RÉPONDS, l’Institut de recherche en droit des affaires de Paris a lancé une réflexion sur l’avenir du droit des sociétés français. Objectif : proposer une réforme globale en combinant approche technique et réflexion fondamentale. Sur la...
