par admin | Juin 25, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors-fiscal) marquante de la semaine du 17 juin. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juin 25, 2024 | Droit des affaires
Le nouveau dispositif de transaction fiscale prévue à l’article L. 228, I, du code des procédures fiscales peut avoir de lourdes conséquences. La chambre criminelle précise ainsi que le juge pénal est contraint de tirer toutes les conséquences du rejet d’une...
par admin | Juin 25, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 19 juin 2024, la première chambre civile aborde plusieurs questions autour du prêt viager hypothécaire intéressant le droit commun comme le droit spécial. Sur la boutique Dalloz Code civil 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Juin 24, 2024 | Droit des affaires
Le juge de l’exécution, qui connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence...
par admin | Juin 21, 2024 | Droit des affaires
À l’occasion des Jeux olympiques de Paris 2024, le cabinet VIGO, en partenariat avec Dalloz actualité, vous propose une série d’articles consacrés aux problématiques juridiques rencontrées dans le cadre de cet évènement. Au programme, les questions juridiques et...
par admin | Juin 21, 2024 | Droit des affaires
L’article L. 341-2 du code de commerce ne s’applique pas aux seuls réseaux de distribution où une activité de « commerce de détail » est développée. Les activités de services sont également concernées. Le champ d’application du texte est donc augmenté. Opportune,...
