par admin | Nov 4, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 17 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne revient sur la notion de « refus d’embarquement » anticipé dans la situation où un organisateur de voyages notifie le passager que le vol ne sera pas assuré ou qu’il sera retardé alors...
par admin | Nov 4, 2024 | Droit des affaires
La Cour de cassation juge que les questions prioritaires de constitutionnalité visant à vérifier la conformité à la Constitution des dispositions du code rural et de la pêche maritime qui privent du bénéfice du règlement amiable agricole les exploitations agricoles...
par admin | Oct 25, 2024 | Droit des affaires
La dissolution d’une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement ayant prévu l’inaliénabilité du fonds de commerce, n’entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l’associé...
par admin | Oct 25, 2024 | Droit des affaires
L’Autorité de la concurrence sanctionne un groupe de société pour des pratiques d’obstruction mises en œuvre lors d’opérations de visites et saisies et invite les entreprises à la plus grande vigilance. en lire plus
par admin | Oct 24, 2024 | Droit des affaires
Dès lors qu’elles sont admises sur un marché reconnu, les obligations satisfont à la condition de négociabilité prévue à l’article R. 332-2 du code des assurances. Ayant constaté que les obligations structurées litigieuses avaient été admises sur un marché reconnu au...
par admin | Oct 24, 2024 | Droit des affaires
Si un litige potentiel a pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, toute mesure d’instruction avant tout procès fondé sur l’article 145 du code de procédure civile, ne peut être intentée que par le représentant de la masse. en lire...
