Article L. 650-1 du code de commerce : conditions de l’invocation du « totem d’immunité »

par admin | Mar 25, 2024 | Droit des affaires

Les dispositions de l’article L. 650-1 du code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu’elle est recherchée du fait des concours qu’il a consentis, seul l’octroi estimé fautif de ceux-ci, et non leur retrait ou leur diminution, peut donner...

Du contenu contractuel d’un contrat de service de communications

par admin | Mar 22, 2024 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2024, la première chambre civile opère plusieurs précisions en matière de licéité du contenu contractuel et de convention sur la prescription dans le contexte d’un contrat de service de communications électroniques. Sur la boutique...

[I]Silent cyber[/I] : l’ACPR invite les assureurs à poursuivre leurs efforts d’identification et de clarification

par admin | Mar 22, 2024 | Droit des affaires

Après une enquête réalisée au cours de l’année 2023 auprès d’un échantillon d’organismes d’assurance sur leur gestion des garanties implicites couvrant le risque cyber, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) adresse un communiqué le 11 mars 2024...

Ubérisation de la pharmacie : la Cour de justice précise les conditions de licéité des plateformes de vente en ligne de médicaments

par admin | Mar 22, 2024 | Droit des affaires

Afin de déterminer si une plateforme d’intermédiation peut être interdite en application de la législation pharmaceutique et ce, conformément au droit de l’Union, il appartient à la juridiction nationale d’apprécier factuellement si le prestataire du service numérique...

Les contours du délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes

par admin | Mar 22, 2024 | Droit des affaires

Dans un arrêt du 28 février dernier, la chambre criminelle est venue préciser les contours du délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes en retenant que le simple refus de fournir sur place les pièces nécessaires à l’exercice de ses missions...

Quel poids donner à une fiche de renseignements rédigée postérieurement au cautionnement ?

par admin | Mar 22, 2024 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2024, la chambre commerciale précise qu’il ne peut être tenu compte d’une fiche de renseignements signée postérieurement au cautionnement pour l’appréciation de la disproportion de l’engagement souscrit au sens de l’article L. 341-4...