par admin | Sep 30, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 18 septembre 2024, la première chambre civile précise qu’un contrat conclu hors établissement antérieurement à l’ordonnance du 22 décembre 2021 doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur...
par admin | Sep 30, 2024 | Droit des affaires
La résolution efficace des litiges passe essentiellement par : des principes juridiques ou techniques clairs ; mobilisés par une parole fluide. Deux ressources que la mécanique spontanée d’un litige tend à étouffer. La Médiation de l’assurance contribue...
par admin | Sep 27, 2024 | Droit des affaires
Au deuxième trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) progresse de 4,45 %, contre + 3,86 % pour l’indice du coût de la construction (ICC, dont la variation sur 9 ans dépasse, cette fois encore, 25 %). Quant à l’indice des loyers commerciaux...
par admin | Sep 27, 2024 | Droit des affaires
L’action en versement d’une indemnité d’assurance de propriétaires d’un immeuble sinistré en raison d’une sécheresse se prescrit par deux ans à compter du jour où ils ont eu connaissance des dommages affectant leur bien et non à partir de l’arrêté reconnaissant l’état...
par admin | Sep 26, 2024 | Droit des affaires
Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour statuer sur l’action en paiement exercée par l’affactureur contre le client de la société en liquidation judiciaire. Cette demande en paiement, qui découle de la subrogation de l’affactureur dans les...
par admin | Sep 25, 2024 | Droit des affaires
Sélection des actualités « Affaires » (hors-fical) marquante de la semaine du 16 septembre. en lire plus
