par admin | Jan 28, 2026 | Droit des affaires
L’ordonnance et le décret du 5 janvier 2026, adoptés notamment pour la transposition de la directive de 2023 sur la vente à distance, tendent à renforcer et à concrétiser la protection du consommateur de services financiers à distance. en lire...
par admin | Jan 27, 2026 | Droit des affaires
La banque réceptionnaire, tenue à une obligation de non-ingérence n’a pas à procéder à des vérifications particulières, dès lors qu’aucune anomalie apparente aisément décelable n’est caractérisée. en lire plus
par admin | Jan 27, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 19 janvier. en lire plus
par admin | Jan 27, 2026 | Droit des affaires
Le prix du billet d’avion à prendre en considération pour déterminer le montant du remboursement dû par le transporteur aérien à un passager en cas d’annulation d’un vol inclut la différence entre le montant payé par ce passager et celui reçu par ce transporteur...
par admin | Jan 26, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 19 janvier. en lire plus
par admin | Jan 26, 2026 | Droit des affaires
Le juge-commissaire, saisi d’une contestation contre une déclaration de créances, doit surseoir à statuer et inviter les parties à saisir le juge compétent, lorsque cette contestation présente un caractère sérieux. Si l’existence d’une contestation sérieuse n’a pas...
