par admin | Fév 9, 2023 | Uncategorized
L’État doit-il ouvrir la possibilité d’une mention « sexe neutre » ou « intersexe » sur les actes de naissance ? Dans un arrêt qui n’est pas passé inaperçu, la Cour européenne des droits de l’homme a répondu par la négative. Sa position est cependant moins définitive...
par admin | Fév 8, 2023 | Droit Pénal
La constitution de partie civile doit être réservée aux victimes. En conséquence, les caisses de sécurité sociale, qui ne formulent pas des demandes indemnitaires en réparation d’un dommage dont elles ont personnellement souffert, ne peuvent pas se constituer partie...
par admin | Fév 8, 2023 | Droit Pénal
Lorsqu’une affaire est classée sans suite, la restitution d’un bien saisi ne peut pas être refusée au motif qu’il serait l’instrument ou le produit d’une infraction. Sur la boutique Dalloz Le guide des peines 2012/2013 Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Fév 8, 2023 | Droit Civil
La rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. La victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut donc obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances...
par admin | Fév 8, 2023 | Droit Immobilier
Selon la Fondation Abbé Pierre, plus de quatre millions de personnes sont mal logées en France et les femmes (avec ou sans enfant), massivement, comme les minorités de genre se trouvent parmi les grandes victimes. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et...
