par admin | Avr 11, 2023 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 3 avril 2023. en lire plus
par admin | Avr 11, 2023 | Droit Civil
La Cour de justice de l’Union européenne admet la possibilité pour un héritier d’inscrire, dans un État de l’Union, la déclaration de renonciation à la succession établie par un second héritier dans un autre État. Sur la boutique Dalloz Droit patrimonial de la famille...
par admin | Avr 11, 2023 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 3 avril 2023. en lire plus
par admin | Avr 11, 2023 | Uncategorized
Lorsqu’il est saisi d’une demande d’annulation du refus de l’autorité compétente de déférer au tribunal administratif des faits de contravention de grande voirie, il appartient au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier la légalité d’un tel refus à la date de celui-ci....
par admin | Avr 11, 2023 | Uncategorized
Un arrêt rendu contre la Pologne, qui n’a pas fait grand bruit, porte pourtant sur une question essentielle pour l’avocat exerçant : de quelle protection bénéficie-t-il lorsqu’il porte plainte au nom de son client ? Disponible qu’en anglais, cet arrêt de la Cour...
