par admin | Avr 20, 2023 | Droit des affaires
Il résulte de l’article L. 211-1, alinéas 1 à 3 du code des assurances que l’assureur automobile ayant indemnisé la victime d’un accident de la circulation ne peut exercer de recours subrogatoire contre les passagers du véhicule dont il est tenu de garantir la...
par admin | Avr 20, 2023 | Uncategorized
Si l’autorité disciplinaire peut prononcer une sanction fondée sur des témoignages anonymisés à la demande des témoins, elle est toutefois tenue de produire devant le juge, lorsque l’agent mis en cause conteste l’authenticité ou la véracité des témoignages, tout...
par admin | Avr 20, 2023 | Uncategorized
La Cour européenne des droits de l’homme continue son incursion en droit de la concurrence par le prisme des droits fondamentaux. Elle s’est prononcée sur des visites domiciliaires et saisies par l’Autorité de la concurrence et la compatibilité de l’absence de...
par admin | Avr 20, 2023 | Uncategorized
Le juge des référés du tribunal administratif de Nice considère qu’un voisin immédiat d’un projet de démolition n’a pas intérêt à agir contre un projet de démolition en relevant qu’il ne s’agit pas d’un projet de construction, il n’y a pas lieu de lui appliquer une...
par admin | Avr 19, 2023 | Droit Social
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, le document par lequel l’employeur informe celui-ci du motif économique de la rupture envisagée peut être précisé par l’employeur, soit à son...
