par admin | Mar 7, 2023 | Droit des affaires
L’action prévue à l’article L. 123-5-1 du code de commerce, qui permet à tout intéressé ou au ministère public d’obtenir du dirigeant d’une personne morale de procéder au dépôt des pièces prévues à l’article R. 123-105 du même code, n’est pas soumise au délai de...
par admin | Mar 7, 2023 | Droit des affaires
L’ordonnance du 8 février 2023 apporte des modifications substantielles à l’assurance contre les catastrophes naturelles (CatNat) afin de renforcer la prise en charge des sinistres causés par le phénomène naturel de retrait-gonflement des sols argileux (RGA). Il n’est...
par admin | Mar 7, 2023 | Droit des affaires
Dans deux jugements rendus le 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris décide de déclarer irrecevable les recours de diverses associations pour enjoindre la société TotalEnergies SE à respecter ses obligations en matière de devoir de vigilance issues de la loi...
par admin | Mar 7, 2023 | Uncategorized
Droit de la fonction publique, ressources humaines, management public : RepèRHes publics est un podcast Lefebvre Dalloz axé sur la fonction publique et ses mutations. Sur la boutique Dalloz Droits et obligations dans la fonction publique 2022/2023 Voir la boutique...
par admin | Fév 25, 2023 | Droit Social
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 27 février. en lire plus
