par admin | Mai 18, 2023 | Uncategorized
L’État doit prendre des « mesures supplémentaires utiles » pour respecter son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Une nouvelle injonction qui n’est toujours pas assortie d’astreinte. Sur la boutique Dalloz Code de l’environnement 2023, annoté...
par admin | Mai 17, 2023 | Droit Social
Les faits de harcèlement et de discrimination ne sont pas de nature à faire obstacle à ce que l’inspection du travail autorise la rupture conventionnelle d’un salarié protégé, sauf à ce que ces faits aient vicié son consentement. Sur la boutique Dalloz Droit de la...
par admin | Mai 17, 2023 | Droit Pénal
Le grief tiré de la méconnaissance de l’étendue de sa compétence par le législateur dans des conditions affectant le principe de la séparation des pouvoirs ne peut qu’être écarté, car il ne repose pas sur un droit ou une liberté garantis par la Constitution. Il...
par admin | Mai 17, 2023 | Droit Pénal
Le 19 avril 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé qu’un excès de formalisme était constitué par le fait de déclarer irrecevable l’appel formé par un avocat dont l’associé était désigné au titre de l’article 115 du code de procédure pénale. Elle...
par admin | Mai 17, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 8 mai 2023. Sur la boutique Dalloz Guide pénal – Guide des infractions 2023 Voir la boutique Dalloz en lire plus
