par admin | Fév 9, 2026 | Uncategorized
Les établissements pénitentiaires français où les conditions de détention aboutissent à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme se multiplient : après Nouméa en 2015 (CEDH 21 mai 2015, Yengo c/ France, n° 50494/12), Baie-Mahault, Ducos, Faa’a...
par admin | Fév 7, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 2 février. en lire plus
par admin | Fév 6, 2026 | Droit Social
Le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement, par l’envoi d’une lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, visé par l’article L. 1232-2, alinéa 2, du code du travail, n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation...
par admin | Fév 6, 2026 | Droit Pénal
Le procès du Rassemblement national et de ses co-prévenus se poursuit. Au lendemain des réquisitions des deux avocats généraux, qui ont largement demandé la confirmation – sauf sur l’exécution provisoire -, compte-rendu des premières plaidoiries en défense. en...
par admin | Fév 6, 2026 | Droit Civil
En application de l’article 892 du code civil, l’omission d’un bien lors du partage initial ouvre une action en partage complémentaire, laquelle peut inclure des demandes de rapport d’une libéralité et de sanctions du recel successoral. La cour d’appel peut ainsi,...
