par admin | Mai 31, 2023 | Droit Pénal
La Cour de cassation décide notamment que l’article 2-1 du code de procédure pénale n’exige pas, pour qu’une association ayant pour objet la lutte contre le racisme puisse exercer les droits de la partie civile dans une procédure portant sur une infraction visée par...
par admin | Mai 31, 2023 | Droit Pénal
Le 15 mai 2023, le parquet national financier et deux filiales du groupe Bouygues ont conclu une convention judiciaire d’intérêt public prévoyant le paiement d’une amende de 7,9 millions d’euros, mettant ainsi un terme aux poursuites qui pouvaient être engagées contre...
par admin | Mai 31, 2023 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 25 mai 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que l’information due au patient hospitalisé sous contrainte l’est également au patient qui fait l’objet d’un programme de soins. Ainsi, ce dernier doit être informé, si son...
par admin | Mai 31, 2023 | Droit Civil
Par une ordonnance du 24 avril 2023, le Conseil d’État rejette définitivement, sur la base des conclusions d’une expertise médicale, le recours de parents en suspension d’une décision médicale de fin de vie concernant leur enfant. Sur la boutique Dalloz Droit de la...
par admin | Mai 31, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 22 mai. en lire plus
