par admin | Mar 31, 2023 | Droit des affaires
Lorsqu’un acte frauduleux a eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur soumis à la liquidation judiciaire et de réduire ainsi le gage commun des créanciers, le liquidateur, qui représente l’intérêt collectif des créanciers, a qualité pour exercer...
par admin | Mar 31, 2023 | Uncategorized
De manière inédite, le Conseil d’État juge que l’exécution des injonctions ordonnées par le juge des référés peut être regardée comme acquise, dès lors que l’administration pénitentiaire a adopté des mesures alternatives et au moins équivalentes aux mesures...
par admin | Mar 31, 2023 | Uncategorized
Le président d’une formation de jugement qui décide de porter plainte contre le justiciable pour des outrages commis à l’audience ne peut pas rester juge de l’affaire. en lire plus
par admin | Mar 30, 2023 | Droit Pénal
La Cour de justice offre une précision intéressante quant à la validité de l’émission des décisions d’enquête européenne. Ainsi, elle affirme qu’une autorité administrative, à l’instar d’une administration fiscale, ne saurait en aucun cas relever de la notion...
par admin | Mar 30, 2023 | Droit Pénal
Un décret adapte le code de procédure pénale en créant une nouvelle section consacrée aux officiers judiciaires de l’environnement. Il précise les conditions de leur désignation, de leur habilitation et de leur notation. Sur la boutique Dalloz Guide pénal –...
