par admin | Mar 31, 2023 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 20 mars 2023. en lire plus
par admin | Mar 31, 2023 | Droit Civil
L’article 528-1 du code de procédure civile, interprété à la lumière de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, ne s’applique pas au recours en révision. en lire plus
par admin | Mar 31, 2023 | Droit Civil
Par un arrêt du 15 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle, d’une part, que la force probante d’un acte d’état civil étranger est subordonné à la légalisation de cet acte dès lors que l’intéressé ne bénéficie pas du statut de réfugié,...
par admin | Mar 31, 2023 | Droit Immobilier
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par admin | Mar 31, 2023 | Droit des affaires
L’Autorité de la concurrence a été saisie par le gouvernement pour donner son avis sur un projet de décret visant à créer un code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a formulé plusieurs recommandations pour le rendre compatible...
