par admin | Juin 7, 2023 | Droit Pénal
Alors que le Sénat a débuté ce mardi l’étude des projets de loi sur la justice, le gouvernement a déposé lundi soir plusieurs amendements pour intégrer des nouveaux points. Il propose notamment d’assouplir l’encadrement de la durée des enquêtes préliminaires. Après...
par admin | Juin 7, 2023 | Droit Pénal
Dès lors qu’ils ont reçu l’autorisation du magistrat en charge de l’enquête ou de l’information, les officiers et agents de police judiciaire n’ont pas besoin d’une habilitation spéciale et d’une désignation individuelle par leur supérieur hiérarchique pour accéder à...
par admin | Juin 7, 2023 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 29 mai. en lire plus
par admin | Juin 7, 2023 | Droit Civil
Si le juge peut interpréter les dispositions internes à la lumière de la directive européenne de 1985 relative aux produits défectueux pour admettre la réparation des préjudices résultant d’une atteinte à la réputation, il n’en va pas de même lorsqu’ il s’agit de se...
par admin | Juin 7, 2023 | Droit Immobilier
La garantie de livraison ne s’étend pas, sauf stipulation contraire, à l’indemnisation des préjudices distincts du coût d’achèvement de la construction. Sur la boutique Dalloz Code de la construction et de l’habitation 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz...
