par admin | Avr 12, 2023 | Uncategorized
Le préfet de police de Paris devra publier les arrêtés pris à l’occasion d’appels à manifester sur la voie publique sur le site internet de la préfecture dans un délai permettant un accès utile au juge des référés de l’article L. 521-2 du code de justice...
par admin | Avr 11, 2023 | Droit Pénal
Une dépêche du ministère de la Justice du 31 mars 2023 présente le nouveau dispositif issu, notamment, du décret du 30 mars dernier. Sur la boutique Dalloz Guide pénal – Guide des infractions 2023 Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Avr 11, 2023 | Droit Pénal
Le non-respect, par un fonctionnaire mentionné à l’article L. 172-4 du code de l’environnement, de l’obligation d’informer préalablement le procureur de la République de son accès aux établissements entrant dans ses prévisions, affecte nécessairement la validité des...
par admin | Avr 11, 2023 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 3 avril 2023. en lire plus
par admin | Avr 11, 2023 | Droit Civil
La Cour de justice de l’Union européenne admet la possibilité pour un héritier d’inscrire, dans un État de l’Union, la déclaration de renonciation à la succession établie par un second héritier dans un autre État. Sur la boutique Dalloz Droit patrimonial de la famille...
