par admin | Juin 13, 2023 | Droit Civil
Au visa des articles 815-9 et 582 du code civil, la première chambre civile est venue préciser qu’en cas d’indivision portant sur la nue-propriété, l’indivisaire occupant n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation à cette indivision puisque celle-ci ne porte pas...
par admin | Juin 13, 2023 | Droit Immobilier
Un arrêté du 2 avril 2023 a agréé l’ADIL du Gard en qualité d’observatoire local des loyers. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juin 13, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 5 juin. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juin 13, 2023 | Droit des affaires
Pour la Cour de cassation, la taxe foncière n’est pas une créance née pour les besoins de la vie courante du débiteur personne physique et ne peut, par conséquent, être éligible au traitement préférentiel réservé à certaines créances postérieures au jugement...
par admin | Juin 13, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à deux questions préjudicielles portant sur la notion de consommateur au sens de la directive sur les clauses abusives en matière de prêt affecté partiellement à une activité...
