par admin | Fév 11, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 22 février. en lire plus
par admin | Fév 10, 2026 | Droit Social
Lorsqu’un employeur, souscripteur d’un contrat de garanties collectives de protection santé et prévoyance des salariés, a été mis en liquidation judiciaire, la lettre de résiliation, à son échéance, de ce contrat, doit, pour être opposable à la procédure collective,...
par admin | Fév 10, 2026 | Droit Pénal
La chambre criminelle confirme la validité de l’exploitation de données issues d’une procédure annulée et inscrites au TAJ, consacrant une certaine autonomie des informations enregistrées dans les fichiers de police et une conception toujours plus restrictive des...
par admin | Fév 10, 2026 | Droit Pénal
L’incompétence d’une juridiction, exception d’ordre public qui doit être relevée d’office par le juge et peut être invoquée en tout état de cause et par toutes les parties, afin de garantir à ces dernières le droit d’être jugées par les juges que la loi désigne, ne...
par admin | Fév 10, 2026 | Droit Pénal
Avant de prononcer une peine, la cour d’appel n’a pas à solliciter de l’avocat du prévenu non comparant la communication d’autres éléments que ceux figurant au dossier et ceux que cet avocat a versés aux débats. en lire plus
