par admin | Mai 12, 2023 | Droit des affaires
Jean-Paul Costa Sur la boutique Dalloz Code de procédure fiscale 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Mai 12, 2023 | Droit des affaires
La contestation d’une créance ayant une incidence directe sur le principe et le montant de la créance déclarée, la cour d’appel en déduit à bon droit qu’il y avait lieu pour le juge-commissaire d’inviter la société débitrice à saisir la juridiction compétente de la...
par admin | Mai 12, 2023 | Droit des affaires
Le congé donné par un locataire pour l’échéance triennale par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), avant l’entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, est régi par l’article 668 du code de procédure civile, de sorte que la lettre envoyée le...
par admin | Mai 12, 2023 | Uncategorized
Jean-Paul Costa Sur la boutique Dalloz Code de procédure fiscale 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Mai 11, 2023 | Droit Social
Le détachement d’un salarié, en méconnaissance des articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail, n’entraîne pas l’existence d’un contrat de travail entre le salarié détaché et l’entreprise d’accueil à moins qu’un lien de subordination ne soit démontré. Sur la...
