par admin | Mai 17, 2023 | Droit Pénal
Le grief tiré de la méconnaissance de l’étendue de sa compétence par le législateur dans des conditions affectant le principe de la séparation des pouvoirs ne peut qu’être écarté, car il ne repose pas sur un droit ou une liberté garantis par la Constitution. Il...
par admin | Mai 17, 2023 | Droit Pénal
Le 19 avril 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé qu’un excès de formalisme était constitué par le fait de déclarer irrecevable l’appel formé par un avocat dont l’associé était désigné au titre de l’article 115 du code de procédure pénale. Elle...
par admin | Mai 17, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 8 mai 2023. Sur la boutique Dalloz Guide pénal – Guide des infractions 2023 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Mai 17, 2023 | Droit Civil
Un projet de loi datant du 19 avril prévoit une procédure administrative pour faciliter le déclassement et la restitution d’œuvres spoliées pendant la Seconde Guerre mondiale. Ce projet s’inscrit dans une réflexion sur les restitutions portée, notamment, par le...
par admin | Mai 17, 2023 | Droit Civil
Lorsque la partie civile sollicite du juge pénal qu’il se prononce selon les règles du droit civil, elle doit présenter l’ensemble des moyens qu’elle estime de nature à fonder ses demandes, de sorte qu’elle ne peut ensuite saisir le juge civil des mêmes demandes,...
