par admin | Mai 25, 2023 | Droit Civil
Le président de la chambre saisie ne peut examiner la recevabilité de l’appel pour défaut de qualité de l’appelant, pas plus que la cour d’appel qui statue après lui sur déféré. en lire plus
par admin | Mai 25, 2023 | Droit Civil
Le juge aux affaires familiales, qui connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, est compétent pour tous les rapports pécuniaires des parties, y compris ceux nés de la rupture du concubinage tels la demande d’indemnité pour...
par admin | Mai 25, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 15 mai 2023. en lire plus
par admin | Mai 25, 2023 | Droit des affaires
Il résulte de l’article 1376, devenu 1302-1, du code civil que celui qui reçoit d’un assureur le paiement d’une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d’un paiement indu, le bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par...
par admin | Mai 25, 2023 | Uncategorized
Une législation nationale qui impose aux Témoins de Jehovah d’obtenir le consentement des personnes dont ils collectent les données personnelles dans le cadre de la prédication porte-à-porte ne porte pas atteinte à la liberté religieuse. en lire...
