par admin | Mai 30, 2023 | Droit des affaires
La décision du Conseil constitutionnel imposait au Parlement de réécrire l’article 60 du code des douanes. Le gouvernement en a profité pour proposer une réforme plus ambitieuse du statut et des pouvoirs des douaniers. Le Sénat devrait adopter solennellement le projet...
par admin | Mai 26, 2023 | Droit Social
Les indicateurs de suivi de l’activité normative pour 2022 ont été publiés par le secrétariat général du gouvernement. La fragmentation de l’Assemblée a fait diminuer l’activité normative. en lire plus
par admin | Mai 26, 2023 | Droit Social
La prescription quinquennale de droit commun s’applique aux actions en remboursement d’un trop-perçu de prestations de vieillesse et d’invalidité à compter du jour de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration de l’assuré. La Sécurité sociale peut obtenir...
par admin | Mai 26, 2023 | Droit Pénal
Dans deux arrêts très attendus du 12 mai 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a reconnu aux juridictions françaises une compétence universelle dans deux affaires concernant la Syrie et précisé les critères de mise en œuvre de ce mécanisme . en lire...
par admin | Mai 26, 2023 | Droit Pénal
Les indicateurs de suivi de l’activité normative pour 2022 ont été publiés par le secrétariat général du gouvernement. La fragmentation de l’Assemblée a fait diminuer l’activité normative. en lire plus
