par admin | Juin 19, 2023 | Droit des affaires
Le délai de prescription biennale, applicable à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial court, en présence d’une succession de conventions distinctes et dérogatoires, à compter de la conclusion de celle dont la requalification est recherchée. Sur...
par admin | Juin 19, 2023 | Uncategorized
Le Conseil d’État annule la décision de refus de la commission d’avancement visant à l’intégration directe d’un candidat dans le corps des magistrats de l’ordre judiciaire, au seul motif que le diplôme de doctorat et la pratique du droit public, en qualité d’avocat,...
par admin | Juin 19, 2023 | Uncategorized
« Plus de confiance pour moins de dépenses », ainsi se résume l’objectif affiché du rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la rationalisation de notre administration comme source d’économies budgétaires, publié le 14 juin. Sur la boutique Dalloz Les grands...
par admin | Juin 16, 2023 | Droit Social
L’expertise à laquelle le comité social et économique peut décider de recourir, en application de l’article L. 2315-88 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, ne peut porter que sur l’année qui...
par admin | Juin 16, 2023 | Droit Pénal
L’obligation de désignation prévue par l’article L. 121-6 du code de la route n’est remplie que si la désignation de la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule au moment des faits repose sur des éléments probants. en lire...
