par admin | Juin 20, 2023 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur le point de départ de la prescription en matière de vente commerciale quand la facture mentionne la date d’exigibilité fixée par le vendeur lui-même. Sur la boutique Dalloz...
par admin | Juin 20, 2023 | Droit Civil
Est illicite, au regard de l’article 1162 du code civil, le contrat par lequel un notaire – nommé pour la création d’un office dans une zone d’installation libre à la suite d’un tirage au sort, sans avoir l’intention réelle de s’installer – cède pour un prix...
par admin | Juin 20, 2023 | Uncategorized
Le Conseil d’État détermine les conséquences qu’emporte l’intégration dans le domaine public de biens immobiliers mis en valeur au titre d’un bail rural, tant sur le contrat de bail que sur l’occupant. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir...
par admin | Juin 20, 2023 | Uncategorized
Un assureur ne peut exclure, par principe, sa responsabilité civile lorsque l’assuré qui a donné involontairement la mort a été reconnu pénalement irresponsable. Le droit à la vie s’y oppose. Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2023,...
par admin | Juin 19, 2023 | Droit Social
Afin de reconnaître la nullité du licenciement du salarié dénonçant des faits illicites dans l’entreprise auprès de son employeur, les juges du fond doivent constater que le salarié, dans le courriel dont il était fait grief dans la lettre de licenciement, avait...
