par admin | Juin 21, 2023 | Droit Pénal
Pour avoir la qualité de « représentant » de la personne morale au sens de l’article 121-2 du code pénal, un préposé doit bénéficier d’une délégation effective de pouvoirs, de droit ou de fait. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de l’instruction préparatoire...
par admin | Juin 21, 2023 | Droit Pénal
Une personne ne peut pas invoquer l’absence de motivation de l’amende dont elle est pécuniairement redevable, dès lors qu’elle n’a fourni aucune information sur ses ressources. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Juin 21, 2023 | Droit Pénal
Après les arrêts de la Cour de cassation sur la compétence universelle, les parlementaires veulent aller plus loin pour assouplir les verrous posés par la loi, afin que puissent être jugés en France, des crimes de génocide, contre l’humanité et crimes de guerre commis...
par admin | Juin 21, 2023 | Droit Pénal
Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023, la Cour de cassation s’est penchée sur le statut particulier de l’ancien salarié poursuivi après son départ de l’entreprise par une autorité étrangère. La chambre sociale a estimé que le salarié ne pouvait prétendre obtenir la prise...
par admin | Juin 21, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les sommes réglées sans...
