par admin | Oct 5, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 25 septembre. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Oct 5, 2023 | Droit Pénal
Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si une mesure, sollicitée par la défense, au cours de l’audience, est ou non utile à la manifestation de la vérité. Sur la boutique Dalloz Guide pénal – Guide des infractions 2023 Voir la boutique...
par admin | Oct 5, 2023 | Droit Pénal
La chambre de l’instruction saisie d’une demande de réhabilitation judiciaire doit apprécier, au regard de la nature et de la gravité des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d’épreuve doit conduire au prononcé de...
par admin | Oct 5, 2023 | Droit Pénal
Ne constitue pas un détournement de procédure, le fait pour un officier de police judiciaire, avant toute ouverture d’enquête, de réaliser des vérifications sommaires ne présentant pas de caractère coercitif et ne nécessitant pas de réquisition. Sur la boutique Dalloz...
par admin | Oct 5, 2023 | Droit Immobilier
La résolution d’un contrat de vente à charge de rente viagère opère rétroactivement tout en laissant subsister la clause prévoyant expressément ce qui demeurerait acquis au vendeur, de sorte que le juge ne peut fixer la créance due par l’acquéreur au-delà, sans...
