par admin | Juin 27, 2023 | Droit des affaires
Pour bénéficier de la protection offerte par la loi, c’est au débiteur qui se prévaut de l’insaisissabilité de l’immeuble dont la vente est requise par le liquidateur de prouver qu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, le bien constituait sa...
par admin | Juin 27, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en...
par admin | Juin 27, 2023 | Droit des affaires
Au premier trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice du coût de la construction (ICC) subissent une forte hausse. Comme aux troisième et quatrième trimestres 2022, la variation de ce dernier...
par admin | Juin 27, 2023 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise les conditions permettant au juge de lever la suspension de l’exécution d’un permis de construire, ordonnée en référé. en lire plus
par admin | Juin 27, 2023 | Uncategorized
La saison des assemblées générales 2023 est achevée. Quoiqu’elle ait vu moins de « Say on climate » que l’an dernier, elle a été particulièrement mouvementée. Quant aux résolutions actionnariales en faveur du climat, elles ont été davantage plébiscitées quoiqu’aucune...
