par admin | Juil 5, 2023 | Droit des affaires
Selon son dernier bilan, entre janvier 2021 et avril 2022, la DGCCRF a conduit plus de 400 contrôles auprès de 147 acteurs de l’assurance ayant porté sur les pratiques de commercialisation de contrats d’assurance par démarchage, les conditions associées à la...
par admin | Juil 5, 2023 | Droit des affaires
La Cour de cassation précise le champ d’application de l’article L. 227-15 du code de commerce. Elle affirme que la nullité des cessions prévue par ce texte ne s’applique pas à la cession des actions consécutives de l’exclusion d’un associé mais seulement aux...
par admin | Juil 5, 2023 | Uncategorized
Le 16 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris a condamné l’État à indemniser des enfants victimes de la pollution de l’air. Sur la base des résultats d’une expertise ordonnée par jugement avant-dire droit, et en s’appuyant sur l’interprétation, par la CJUE, de...
par admin | Juil 4, 2023 | Droit Pénal
La procédure sur reconnaissance de culpabilité mise en œuvre devant la cour d’appel n’est pas applicable au prévenu qui interjette appel d’une ordonnance d’homologation de peine rendue à l’issue d’une procédure de CRPC exercée devant la juridiction de première...
par admin | Juil 4, 2023 | Droit Pénal
Plus de quinze ans après les faits, l’arbitrage frauduleux dans l’affaire Tapie connaît un nouveau rebondissement. en lire plus
