par admin | Oct 19, 2023 | Droit des affaires
Dans l’hypothèse d’une résiliation d’un forfait touristique en cas de circonstances exceptionnelles – en l’espèce l’épidémie liée à la covid-19 –, une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, et en application de l’article 12, paragraphe 2, de la...
par admin | Oct 19, 2023 | Droit des affaires
La Cour de justice de l’Union européenne vient préciser que l’article 16 de la directive 2008/48/CE implique que le consommateur peut exiger du prêteur une copie du crédit conclu ainsi que toutes les informations relatives au remboursement de celui-ci ne figurant pas...
par admin | Oct 19, 2023 | Droit des affaires
Si la responsabilité décennale suppose l’apparition, dans le délai d’épreuve, d’un désordre de nature décennale, le juge peut admettre la réparation d’un dommage matériel dès lors qu’il conduit à exposer actuellement les utilisateurs d’ouvrage à un risque sanitaire...
par admin | Oct 19, 2023 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 2 octobre et du 9 octobre 2023. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Oct 18, 2023 | Droit Pénal
Par arrêt du 5 octobre 2023, la CJUE précise les conditions de la prise en compte d’une condamnation assortie d’un sursis prononcée antérieurement dans un État membre par les juridictions d’un autre État membre, saisies d’une procédure pénale visant la même personne...
