par admin | Juil 17, 2023 | Droit des affaires
Il résulte de la combinaison des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances qu’en matière d’assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d’ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 sont applicables, quelle que soit la loi régissant le...
par admin | Juil 17, 2023 | Droit des affaires
Aucun droit propre du débiteur en liquidation judiciaire ne fait échec à son dessaisissement pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances ou à la mise en cause de la responsabilité d’un cocontractant. Sur la boutique Dalloz Code des procédures...
par admin | Juil 17, 2023 | Droit des affaires
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par admin | Juil 17, 2023 | Uncategorized
En l’absence de disposition textuelle prévoyant l’attribution du bien confisqué, il ne relève pas de l’office du juge qui prononce une mesure de confiscation de décider de l’attribution dudit bien. L’affectation du bien confisqué relève ensuite de l’exécution de la...
par admin | Juil 17, 2023 | Uncategorized
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