par admin | Sep 18, 2023 | Droit des affaires
Si le plan de cession porte exclusivement sur un actif grevé de sûreté, le tribunal n’est pas tenu de lui affecter une quote-part du prix de cession puisque l’assiette du droit de préférence est nécessairement déterminable, et le titulaire d’un droit de suite ne prime...
par admin | Sep 18, 2023 | Droit des affaires
La limitation du nombre de licences de services de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) dans l’agglomération de Barcelone est contraire au droit de l’Union européenne, et notamment au principe de la liberté d’établissement. En revanche, exiger l’obtention d’une...
par admin | Sep 18, 2023 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 4 septembre et du 11 septembre 2023. en lire plus
par admin | Sep 18, 2023 | Uncategorized
Sont irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui n’explicitent pas ce que recouvrirait le « principe du statut d’ordre public du fermage agricole » et ne précisent pas les droits conférés par ce statut, dont le fermier entend se prévaloir,...
par admin | Sep 18, 2023 | Uncategorized
Un arrêt contre l’Italie replace la délicate question des mineurs non accompagnés sur le devant de la scène européenne. Si les arrêts de violation de la convention européenne des droits de l’homme en raison du placement d’un mineur dans un centre pour adulte sont...
