par admin | Nov 17, 2023 | Droit Social
Les temps de trajet du salarié itinérant entre domicile et lieu de travail ne validant pas les critères de qualification du temps de travail effectif n’y sont en principe pas assimilés. Le juge du fond est souverain pour évaluer si le travail réalisé à domicile est...
par admin | Nov 17, 2023 | Droit Pénal
Encourt la cassation la cour d’assises d’appel qui, pour refuser une demande d’expertise ADN complémentaire, laisse transparaître son opinion sur la culpabilité de l’intéressé. en lire plus
par admin | Nov 17, 2023 | Droit Pénal
Cette série retrace des grandes affaires criminelles et les impacts qu’elles ont eu sur le droit pénal et la procédure pénale. en lire plus
par admin | Nov 17, 2023 | Droit Pénal
Un an de prison avec sursis pour prise illégale d’intérêts a été requis contre Eric Dupond-Moretti par le procureur général près la Cour de cassation Rémy Heitz et l’avocat général Philippe Lagauche, à l’issue des débats, au 7e jour de procès devant la Cour de justice...
par admin | Nov 17, 2023 | Droit Immobilier
Prive sa décision de base légale, une cour d’appel qui fait application d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés prévue par l’acte de vente, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société venderesse avait elle-même réalisé les travaux à...
