par admin | Nov 21, 2023 | Droit Pénal
La formalité prévue par les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale relative à la prestation de serment des « personnes qualifiées » pour assister les officiers de police judiciare (OPJ) à l’occasion d’une mesure de perquisition est une formalité substantielle...
par admin | Nov 21, 2023 | Droit Immobilier
L’article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime ne fait pas obstacle à la conclusion d’un bail à long terme par un preneur qui se trouve à moins de neuf ans de l’âge de la retraite, un tel bail est d’une durée minimale de dix-huit ans. Sur la boutique Dalloz...
par admin | Nov 21, 2023 | Droit des affaires
La décision du 19 octobre de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation remet en question l’intérêt des montages dits « Owner Buy-Out » (OBO) employés par les professions libérales. Dans ce cas, un chirurgien-dentiste a créé une société de participations...
par admin | Nov 21, 2023 | Droit des affaires
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce dix-neuvième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane...
par admin | Nov 21, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que si la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon est celle de droit commun, son point de départ ne peut se situer qu’au jour où le...
