par admin | Sep 20, 2023 | Droit des affaires
Concurrence – marchés publics – groupement momentané – transaction-injonction : la DGCCRF a publié le 26 juin 2023 un communiqué de « transaction-injonction » dans lequel trois entreprises ont accepté de payer une amende d’un montant total de 78 250 € pour s’être...
par admin | Sep 20, 2023 | Droit des affaires
L’Office européen des brevets enregistre les premiers brevets européens à effet unitaire depuis le 1er juin 2023, date de l’entrée en vigueur du « paquet brevet ». Retour sur les premiers pas de cette réforme, qui a mis des décennies à voir le jour. Sur la boutique...
par admin | Sep 20, 2023 | Uncategorized
Le gouvernement a rendu publics, le 12 septembre, deux avis consultatifs du Conseil d’État datant du mois de juin relatifs aux concessions autoroutières. Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Sep 20, 2023 | Uncategorized
La mise à disposition, par l’effet d’un bail emphytéotique consenti par une commune à une société, d’une centrale hydroélectrique, en vue de la production et de la vente d’électricité à un fournisseur d’énergie, en ce qu’elle favorise la diversification des sources...
par admin | Sep 19, 2023 | Droit Social
En ce qui concerne les relations collectives, seule la convention collective se rapportant à l’activité principale de l’entreprise est applicable. Cependant, les relations individuelles de travail peuvent être soumises à la convention collective stipulée au contrat de...
