par admin | Nov 22, 2023 | Droit Civil
Par un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se prononce sur le chiffrage du préjudice subi par des parents du fait de la naissance, avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, de leur enfant...
par admin | Nov 22, 2023 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 13 novembre. en lire plus
par admin | Nov 22, 2023 | Droit Civil
Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 23, 30 octobre et 6 novembre 2023. en lire plus
par admin | Nov 22, 2023 | Droit Immobilier
Un décret du 16 novembre 2023 fixe le périmètre du territoire de l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Grenoble-Alpes Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi ELAN. en lire...
par admin | Nov 22, 2023 | Droit des affaires
Le titre exécutoire de la cotisation foncière des entreprises étant constitué par le rôle, le juge-commissaire statuant sur l’admission à titre définitif d’une telle créance ne peut légalement la rejeter, comme n’étant pas justifiée par un titre exécutoire, au motif...
