par admin | Nov 28, 2023 | Droit Civil
Décryptage des principaux points d’innovation de la loi organique du 20 novembre 2023 portant réforme de différentes questions sur le statut des magistrats. Sur la boutique Dalloz Code de procédure civile 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Nov 28, 2023 | Droit Civil
Le Conseil constitutionnel a validé, sous réserve, la réforme de la procédure de saisie des rémunérations portée par le 3°, du paragraphe IV, de l’article 47 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023/2027, ayant notamment pour objet...
par admin | Nov 28, 2023 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2023, la Cour de cassation a déclaré irrecevables trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du huitième alinéa de l’article L. 1221-14 du code de...
par admin | Nov 28, 2023 | Droit Immobilier
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines de la semaine du 20 novembre. en lire plus
par admin | Nov 28, 2023 | Droit des affaires
Le juge-commissaire, saisi d’une demande de désignation en qualité de contrôleur par l’URSSAF, ne peut la refuser au risque de commettre un excès de pouvoir. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des procédures collectives 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire...
