par admin | Nov 22, 2023 | Droit Civil
Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 23, 30 octobre et 6 novembre 2023. en lire plus
par admin | Nov 22, 2023 | Droit Immobilier
Un décret du 16 novembre 2023 fixe le périmètre du territoire de l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Grenoble-Alpes Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi ELAN. en lire...
par admin | Nov 22, 2023 | Droit des affaires
Le titre exécutoire de la cotisation foncière des entreprises étant constitué par le rôle, le juge-commissaire statuant sur l’admission à titre définitif d’une telle créance ne peut légalement la rejeter, comme n’étant pas justifiée par un titre exécutoire, au motif...
par admin | Nov 22, 2023 | Droit des affaires
Dans sa décision du 27 septembre 2023, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) acte que le blocage géographique des clés d’activation sur une plateforme viole les règles de concurrence de l’Union. Le fait de recourir à des techniques de géoblocage caractérise ainsi...
par admin | Nov 22, 2023 | Uncategorized
Le juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux constate l’inexécution partielle des mesures ordonnées à l’administration pénitentiaire par sa décision du 11 octobre 2022, et réitère deux de ses prescriptions. en lire plus
