par admin | Jan 24, 2024 | Droit Civil
Viole les articles 383, alinéa 2, et 386 du code de procédure civile dont il résulte qu’en cas de retrait du rôle, le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription interrompt le délai de péremption, l’arrêt qui, pour constater la péremption de...
par admin | Jan 24, 2024 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’irrégularité de fond qui affecte une assignation qui n’a pas été délivrée au tuteur de la personne protégée ne peut plus après le décès de celle-ci être...
par admin | Jan 24, 2024 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 15 janvier 2024. Sur la boutique Dalloz Droit des obligations et des contrats 2023/24 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Jan 24, 2024 | Droit des affaires
L’article R. 421-5 du code des assurances n’interdit pas à l’assureur de donner mandat à un courtier pour informer le FGAO et la victime, ou ses ayants-droit, que le sinistre n’est pas garanti. Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2023,...
par admin | Jan 24, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors-fiscal) marquante de la semaine du 15 janvier 2024. Sur la boutique Dalloz Droit des obligations et des contrats 2023/24 Voir la boutique Dalloz en lire plus
