par admin | Nov 27, 2023 | Droit Social
Après avoir été déclaré, sans grande surprise et de façon « inévitable », selon les mots du doyen Huglo , les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail contraires à l’article 31, §2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoyant un droit...
par admin | Nov 27, 2023 | Droit Pénal
Pas de réparation du préjudice moral invoqué par l’État en matière de blanchiment de fraude fiscale en ce qu’il ne se distingue pas du préjudice subi par la société et défendu par le ministère public. en lire plus
par admin | Nov 27, 2023 | Droit Civil
L’article 44 de la loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la justice prévoit de transférer des compétences civiles du juge des libertés et de la détention au profit du magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière de rétention...
par admin | Nov 27, 2023 | Droit Civil
La déclaration d’appel, à laquelle est jointe une annexe contenant les chefs expressément critiqués, constitue la déclaration d’appel, et opère dévolution des chefs contenus dans l’annexe. Sur la boutique Dalloz Code de procédure civile 2024, annoté Voir la boutique...
par admin | Nov 27, 2023 | Droit des affaires
Après avoir présenté quelques statistiques en matière de procédures collectives, cet article dresse le panorama des arrêts les plus importants rendus par la Cour de cassation en droit des entreprises en difficulté au cours de cet automne 2023. Sur la boutique Dalloz...
