par admin | Nov 29, 2023 | Droit Pénal
La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur le caractère spécial du mandat de dépôt à effet différé et son régime d’exécution lorsqu’il est assorti de l’exécution provisoire. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2024, annoté Voir la boutique...
par admin | Nov 29, 2023 | Droit des affaires
Quand bien même la prescription de l’action en nullité d’une clause excluant le droit à indemnité d’éviction serait acquise antérieurement à la réforme du 18 juin 2014, le bail ayant été signé plus de deux ans avant l’engagement de la procédure, la sanction du réputé...
par admin | Nov 29, 2023 | Droit des affaires
La déclaration de créance au passif du débiteur interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective. Ayant constaté que le délai de prescription de l’action contre la caution avait été interrompu...
par admin | Nov 29, 2023 | Droit des affaires
Amenée à interpréter le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, la Cour de justice de l’Union européenne a notamment précisé que la notion de «...
par admin | Nov 29, 2023 | Uncategorized
L’arrêt était attendu. Plusieurs requérants individuels avaient saisi la Cour européenne pour contester l’application de la jurisprudence Czabaj à leur situation, ce qui avait conduit au rejet de leur recours pour tardiveté. Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts...
