par admin | Déc 13, 2023 | Droit des affaires
Une cour d’appel se voit reprocher de ne pas avoir respecté une règle fondamentale du mécanisme du « pacte Dutreil », dispositif fiscal essentiellement destiné à favoriser la transmission d’une entreprise familiale à titre gratuit : si les associés parties à...
par admin | Déc 13, 2023 | Droit des affaires
C’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’ambiguïté des termes des clauses litigieuses d’un contrat d’assurance « tous risques sauf » rendait nécessaire, que la cour d’appel a jugé que sont garanties les pertes d’exploitation non...
par admin | Déc 13, 2023 | Uncategorized
L’utilité publique du projet de stockage de déchets radioactifs Cigéo, inscrit parmi les opérations d’intérêt national, est confirmée par le Conseil d’État. Sur la boutique Dalloz Code de l’environnement 2023, annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Déc 13, 2023 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Environnement » marquante des semaines du 27 novembre et du 4 décembre. Sur la boutique Dalloz Code de l’environnement 2023, annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Déc 12, 2023 | Droit Social
Dès lors que le plan de départ volontaire signé dans l’entreprise prévoit que le salaire brut mensuel de référence servant d’assiette à l’indemnité d’accompagnement versée au salarié, à la suite de la rupture d’un commun accord de son contrat de travail pour motif...
